Conditions générales de vente de biens à des particuliers sur internet.

Le site www.nappyqueen.com est la boutique de vente en ligne appartenant à la société de cosmétiques Leydi Beauty, sise au 4b rue Boyer 75020 PARIS, SAS au capital de 7500€ – SIRET : 751 636 465 00013, TVA intracommunautaire FR71 751 636 465.

Le site propose la vente en ligne des produits cosmétiques créés par la société Leydi Beauty, notamment ceux de la marque Nappy Queen, ainsi que des accessoires capillaires complémentaires aux produits.

Article 1 – Intégralité

1.1

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé jouir de sa capacité juridique lui permettant de s’engager et d’accepter sans réserve les présentes conditions.

1.2

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Objet

2.1

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur.

2.2

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de contacter le service client et / ou de faire simuler les frais et délais indicatifs de livraison.

Article 3 – La commande

3.1

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3.3

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.5

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement ou remplacement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter par email : support@nappyqueen.com.

Article 4 – Signature électronique

4.1

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter support@nappyqueen.com.

Article 5 – Confirmation de commande

5.1

Le vendeur fournit à l’acheteur une facture par mail prouvant la confirmation et le paiement de la commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

6.1

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

7.1

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

7.3

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

8.1

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2

Les prix sont indiqués en euros (ou dans certaines devises, notamment la Livre Sterling, le Dollar américain et canadien). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

8.4
En cas de commande vers un pays situé hors de l’Union Européenne, l’acheteur peut être considéré comme importateur et se voir exiger des taxes ou droits de douane. Celle-ci ne relèvent pas du ressort du vendeur qui ne saurait être tenu pour responsable de ce fait.

Article 9 – Mode de paiement

9.1

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

9.2

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

9.3

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement

10.1

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai indicatif moyen est de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a validé et payé sa commande, de 6 jours ouvrables pour les DOM-TOM et 5 à 10 jours ouvrables pour l’étranger.

10.2

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités & conditions de livraison

11.1

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

11.2

Les produits commandés sont livrés, en général par transporteur indépendant ou par Colissimo (48H / Dom-Tom / International), entre 2 et 10 jours ouvrables selon le lieu de commande, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur.

11.3

Aucune livraison n’est effectuée via une Boîte Postale, dans les Hôtels / Campings. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.4

Si l’acheteur est absent au moment de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres ou un SMS, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

11.5

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.6

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

11.7

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.8

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves communiquées au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier, par mail (support@nappyqueen.com) au vendeur à l’adresse indiquée dans les présentes conditions.

11.9

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (produit fermé, accessoires complets…).

11.10

Après la validation de votre commande et le paiement sécurisé selon le moyen choisi, voici les conditions et délais indicatifs de livraison :

LIVRAISON Moins de 60€ d’achat Plus de 60€ d’achat Délais indicatifs Transporteur
FRANCE 6€ Gratuit 2-5 jours ouvrés DPD ou Colissimo
DOM-TOM 13€ 13€ 4-8 jours ouvrés Colissimo Dom-Tom
Union Européenne 10€ 10€ 4-8 jours ouvrés Colissimo International
Europe Nord / Maghreb 15€ 20€ 7-12 jours ouvrés Colissimo International
Monde 20€ 25€ 7-12 jours ouvrés Colissimo International ou autre

Les produits commandés sont livrés, en général par transporteur ou Colissimo (48H / Dom-Tom / International), entre 2 et 12 jours ouvrables selon le lieu de commande, selon l’encombrement et le poids des produits commandés.

Le suivi du colis est possible pour la France, ainsi que pour l’étranger selon le pays.

Article 12 – Erreurs de livraison ou échange pour indisponibilité de produit commandé

12.1

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

– Par mail : support@nappyqueen.com

– Ou par courrier : Leydi Beauty 3 rue Paul Tavernier 77300 Fontainebleau

12.3

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

12.4

A réception de la réclamation, le vendeur se rapprochera de l’acheteur afin d’organiser l’échange ou le retour du produit.

12.5

En cas d’erreur de livraison ou d’échange pour indisponibilité d’un produit commandé, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Leydi Beauty, 3 rue Paul Tavernier 77300 Fontainebleau.

12.6

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité de la livraison avec la commande exclusivement, les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de validation de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas (à condition qu’il n’ait pas été entamé) et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

13.2

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Article 14 – Procédure de retour – Remboursement

14.1

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l’acheteur dispose alors de 7 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

14.2

Le produit devra être retourné au vendeur, entier et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Leydi Beauty, 43 rue Paul Tavernier 77300 Fontainebleau.

14.3

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

14.4

Le vendeur devra rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 7 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 15 – Force majeure

15.1

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

15.2

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

15.3

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

15.4

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Non-validation partielle

16.1

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 – Non-renonciation

17.1

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 – Titre

18.1

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 19 – Loi applicable

19.1

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.